L'Article 150 - O D ter du CGI institue un régime transitoire permettant à un dirigeant de PME détenant plus de 50 % des titres de la société et décidant , entre le 01/01/2006 et le 31/12/2013 , de céder ses titres en vue de son départ à la retraite dans les douze mois suivant , de bénéficier immédiatement d'un abattement total , pour durée de détention , de la plue value de cesions des dits titres .
Cette mesure phare qui vient d'etre commentée et complétée par l'administration ne concerne bien évidemment pas que les dirigeants partant en retraite mais répond à la problématique de la fameuse période du " PAPY BOOM " de l'après guerre qui devrait inciter près de 700 000 Entrepreneurs à passer la main dans les dix années à venir et pour lesquelles la perennité de l'emploi représente un enjeu économique et donc politique considérable .
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